Le sujet
Le Conseil d’État a rendu une décision qui valide l’interdiction d’employer certaines allégations environnementales jugées trop générales pour pouvoir être vérifiées. Cette décision est rendue dans le cadre d’un recours déposé en juin 2022 par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable (FHR) et la Fédération des entreprises de la beauté (Febea).
Les parties prenantes
La Haute Juridiction rappelle d’abord qu’en adoptant ces mentions, le législateur « a souhaité renforcer la protection de l’environnement (…) en interdisant d’y faire figurer des allégations environnementales qui renvoient à des notions qui ne font l’objet d’aucun consensus scientifique, ou qui, en l’état de la technique, sont trop générales pour être vérifiables ». Il explique en particulier que « ces allégations étaient régulièrement employées de manière trompeuse ou ambiguë.
S’agissant des cosmétiques, la Febea a invoqué le règlement européen de novembre 2009 qui fixe des règles communes et impose aux États d’autoriser la vente des produits qui les respecte. Un règlement de juillet 2013 le complète en encadrant les allégations relatives à ces mentions.
Où en sommes-nous
Le décret se contente de reprendre l’interdiction et de fixer ses conditions d’application : une entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret, assortie d’un délai d’écoulement des stocks déjà fabriqués ou importés (d’avril 2022 au 1er janvier 2023). Et sur le plan formel, la procédure applicable aux décrets en Conseil d’État a été respectée.
(Source Actu Environnement)
Notre implication est portée par notre foi dans la capacité de changement de nos sociétés et par la nécessité d’agir pour soutenir un changement qui n’est plus une option, mais une ardente nécessité.
