Développement durable : l’éolien et les régions
La cour a pu légalement en déduire que le préfet de la Haute-Loire avait à tort considéré que ces éléments de l'étude d'impact ne permettaient pas d'apprécier correctement les effets du projet sur les paysages et le patrimoine”.
Cryogénisation, aquamation ou forêt cinéraire face au droit de toute personne d’avoir une sépulture
Car l’évidence requise du juge lorsqu’il est saisi en la matière n’est autre que l’évidence juridique “à l’exclusion de toute considération scientifique qui ne saurait interférer dans sa décision”.
Les cendres du défunt et leur dispersion : quand le droit s’en mêle…
Seule l'urne cinéraire avait fait l’objet d'un statut esquissé par la jurisprudence. Comme la dépouille mortelle, elle a ainsi été assimilée à un objet d'une copropriété familiale, inviolable et sacrée
L’effectivité du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré déjà en question ?
Gageons donc que la timidité judiciaire ici relevée laissera place à d'autres audaces de la part du juge administratif car le temps nous est en réalité compté…
Urbanisme et sécurité : stop au prétexte de la sécurité publique pour faire obstacle à un projet de construction !
Nombreux sont les exemples de décisions de justice où le juge administratif censure un refus d’autorisation d’urbanisme fondé de manière erronée sur un prétendu risque de sécurité publique
Pouvoirs du maire : la devise de la République, rien que la devise !
Ce n’est qu’en 1848, avec la proclamation de la IIe République, que la formule « Liberté, Égalité, Fraternité » devient la devise officielle de la France. Le XIXe siècle a été traversé par un vif débat autour de l’ordre et du sens des mots.
Environnement : un projet de stockage de déchets radioactifs peut présenter une utilité publique et être compatible avec le droit des générations futures et...
Cette décision du Conseil d’État du 1er décembre 2023 réveille une nouvelle fois ses anciennes critiques.
Atteinte grave et durable à l’environnement : les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures...
Cette décision doit être saluée, car elle affirme pour la première fois la dimension intertemporelle de la protection de l'environnement. Mais, elle est également largement insatisfaisante en dépit de ce “droit des générations futures”
Urbanisme : les règles d’urbanisme régissant l’aspect extérieur des constructions et l’éco-construction
Jusqu’à quel point les règles d’urbanisme régissant l’aspect extérieur des constructions doivent-elles céder le pas aux nouvelles exigences de l’éco-construction ? C’est la question à laquelle le Conseil d’État devait répondre dans l’affaire ici commentée.
Environnement et santé publique : L’État n’en fait pas assez s’agissant de la prolifération des algues vertes en Bretagne et l’échouage récurrent des algues...
Le ramassage efficace des algues sargasses doit s’effectuer en mer, sous la responsabilité de l’État.
Liberté d’association : des actions de désobéissance civile ne constituent pas forcément des agissements troublant gravement l’ordre public !
Pour certains commentateurs, cette décision pourrait marquer un coup d’arrêt à la tendance actuelle de la place Beauvau à utiliser parfois de manière trop légère l’outil législatif de la dissolution
Préjudice écologique : l’État condamné pour ses carences fautives en matière de biodiversité
L’effondrement du vivant. Ce n’est pas le titre d’un roman ou d’un film de science-fiction, mais bel et bien l’un des enjeux écologiques actuels auxquels nos décideurs politiques doivent faire face.
Environnement : l’étau se resserre autour de l’État sur l’impact de la pollution de l’air sur la santé
Mais là n’est pas l’essentiel. La portée de ces décisions de justice - qui peuvent être frappées d’appel par les parties - va plus loin. Elles ouvrent la voie à d’autres actions indemnitaires de la part de citoyens dans d’autres domaines environnementaux. À titre d’exemple, les algues sargasses envahissent les littoraux des Antilles françaises
Environnement : le Gouvernement n’en fait pas assez pour réduire les émissions de gaz à effet de serre !
Cette nouvelle décision de justice donne une nouvelle fois l’impression que la course contre la montre engagée contre le réchauffement climatique est perdue d’avance.
Libertés publiques : un carton rouge décerné à l’État !
Il est tout de même permis de s’inquiéter de la propension actuelle de l’État de s’affranchir de notre état de droit.
Libertés fondamentales : les casseroles de l’État…
La liberté de manifestation n’a pas eu en effet l’honneur de faire l’objet d’une grande loi républicaine, mais elle découle d’une autre liberté, le droit d’expression collective des idées et des opinions, protégé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Liberté d’expression : la personne morale de droit public doit accepter la critique… même sur Twitter
Selon nous, cette décision de justice doit être approuvée compte tenu du principe juridique posé, juste équilibre entre la liberté d’expression, l’accès à l’information et au débat public et l’obligation de ne pas harceler, diffamer, outrager, ou injurier.
L’écriture inclusive relève de la langue française. N’en déplaise à ses détracteurs !
Pour le tribunal, les circonstances que le ministre de l’Éducation nationale ait proscrit son utilisation à l’école par une circulaire du 5 mai 2021 ou que l’Académie française se soit déclarée opposée à son usage dans une lettre ouverte du 7 mai 2021 restent sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui était attaquée devant lui.
Droit de l’environnement : la saturation visuelle d’un parc éolien et la commodité du voisinage.
Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État ici commentée, se posait la question de savoir si l’autorisation environnementale susvisée pouvait être refusée au regard de la saturation visuelle d’un parc éolien pour le voisinage.
Environnement : « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » est une liberté fondamentale !
Toute personne qui estime que l’administration – collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics – porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale peut saisir le juge des référés.
