Le sujet
Dans un contexte de tensions avec le gouvernement américain concernant les droits de douane, la Commission européenne a annoncé mercredi 23 avril infliger des amendes aux géants américains des technologies Apple et Meta pour des infractions au droit de la concurrence.
Les parties prenantes
Apple se voit infliger une amende de 500 millions d’euros pour les « dispositions interdisant l’orientation des utilisateurs » (dites « anti-steering« ) de son App Store, qui n’orientent pas les utilisateurs vers les mêmes produits proposés sur d’autres magasins d’applications. La Commission avait déjà émis un avis de non-conformité à l’encontre d’Apple à ce sujet en mars de l’année dernière.
Meta se voit pour sa part infliger une amende de 200 millions d’euros pour l’utilisation de son modèle publicitaire « paiement ou consentement » dans l’UE, lancé pour la première fois sur les plateformes Facebook et Instagram en novembre 2023.
La Commission avait émis un avis de non-conformité concernant ce modèle publicitaire en mars de l’année dernière, puisqu’il oblige les utilisateurs à consentir à la combinaison de leurs données personnelles issues de ses différents services s’ils ne souhaitent pas payer un abonnement.
Où en sommes-nous
Il n’existe pas de lignes directrices claires sur la manière de calculer une amende dans le cadre du DMA, et les amendes, pourtant bien prévues par le texte, ont été déterminées en fonction de la gravité, de la récurrence et de la durée des infractions, a expliqué un haut fonctionnaire de l’exécutif européen.
(Source Euractiv)
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